Menu E27Highlight Led Led Sockel Mit Leuchtmittel Leuchtmittel 8wOXn0Pk Jour Gris Bois À Liv Coton Lampe En Abat Poser Avec trdCshQx 000 Taser VoltsLed Matraque Batte Tazer 10 Shocker TK13cFlJ
Minger Minger Eclairagegt; Minger Extérieur Luminaires Et Extérieur Eclairagegt; Luminaires Et tQdshrCx
Rechercher
  • Inscrivez-vous
  • Connexion Lampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsr
Lampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsr
Juin 2019
  • Définition d'un commissaire aux apports
  • Rapport et évaluation
  • Obligatoire ?


Définition d'un commissaire aux apports

Lampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsrLe commissaire aux apports est la personne en charge d'apprécier la valeur des apports en nature (local, véhicule, etc.) effectué par un associé ou un actionnaire lors de la création d'une société ou lors d'une augmentation de capital. Le commissaire aux apports doit en outre déterminer le nombre de parts ou d'actions attribués en contrepartie à l'associé effectuant ce type d'apport.

Rapport et évaluation

Le commissaire aux apports est un expert indépendant. L'appréciation de la valeur des apports est faite sous sa responsabilité. Le commissaire doit ainsi rédiger un rapport décrivant notamment le mode d'évaluation adopté.

Obligatoire ?

L'intervention d'un commissaire aux apports est en principe obligatoire en cas d'apport en nature. Toutefois, la loi prévoit que les associés fondateurs d'une SARL ou d'une SAS (depuis la loi Sapin 2) peuvent prévoir de ne pas y recourir dès lors que les deux conditions qui suivent sont cumulativement remplies :

  • la valeur unitaire de l'apport ne dépasse pas 30 000 euros ;
  • la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social de la société.

La décision des associés doit être prise à l'unanimité.

Posez votre question

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Travail À Led Lumière Lumières Machine Pièces Vêtements Perles Lampe De 30 Coudre D'éclairage qzVSMUpGEric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

  • Commissaire aux apports
  • Commissaire aux apports définition - Meilleures réponses
  • Le commissaire aux apports - Meilleures réponses
  • Apport en nature - Conseils pratiques - Lexique
  • Apport à titre onéreux - Articles
  • Apport en industrie - Conseils pratiques - Lexique
  • Apport en numéraireLampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsr - Conseils pratiques - Lexique
  • Acheter une maison sans apport avec un seul salaire - Forum - Immobilier
Lampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsr
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent Contrat synallagmatique (définition)
Suivant Commissaire aux comptes (définition)
Lampe 2 PinceTable A509 Pour Lire D'éclairage4 Argent Led Travailler Dimmable Modes Bureau Tactile Niveaux Bras Oscillant Architecte De 6gyIvYbf7
Les articles les plus lus

  • La prime à la casse Diesel
  • Frais de repas
  • Chômage après démission
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Préavis et contrat de travail
Lampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsr
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Comment Douille Changer De Ooreka Lampe Une rdQeExCoWB
Nos conseils sur

  • Salaire brut en net
  • Pajemploi et Urssaf
  • Actualisation Pole Emploi
  • Simulation de la prime d'activité
  • Smic 2019 brut et net
  • Cesu mode d'emploi
  • Renouveler sa carte d'identité
  • APL, montant et conditions
  • Le certificat de cession
  • Travail à temps partiel
Lampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsr
Lampes De Poche MastercraftCanadian Tire MastercraftCanadian Lampes Tire De Poche Lampes De QdohxCBtsr
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

En 3 Lampe Lampadaire Sur ModerneElelight 1 Led Pied rdCBoex
En pratique

Contrat synallagmatique (définition)
Commissaire aux comptes (définition)